J.O. 232 du 6 octobre 2007
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score »
NOR : BCFZ0799293X
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score », fait le 16 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 1er août 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
Au sous-article 11.4, les mots : « les noms et adresses de ces joueurs » sont remplacés par les mots : « les coordonnées de ces joueurs ».
Au sous-article 12.1, le mot : « payable » est remplacé par les mots : « normalement mis en paiement ».
A la fin du sous-article 12.1, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets no 78-1067 du 9 novembre 1978 et no 85-390 du 1er avril 1985. »
Les articles 17 et 18 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 17
Publication, modifications et abrogation du règlement
17.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
17.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac